Le régime public (LAI)

Les centres de services scolaires et les écoles publiques sont des organismes publics soumis à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (LAI), elle aussi modifiée par la Loi 25.

Ce qui est semblable au privé

Gouvernance désignée, évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour les projets, gestion et registre des incidents, transparence, droits d'accès et de rectification.

Ce qui diffère

• Une personne responsable (la plus haute autorité ou son délégué) et un comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
• Délais de réponse aux demandes d'accès : en général 20 jours (contre 30 jours dans le privé).
• Exceptions et restrictions à l'accès propres au secteur public.
• Règles particulières de communication de renseignements entre organismes publics.

Voir le tableau comparatif.