Avertissement juridique

Nous ne sommes pas avocats. Les informations de cette formation sont fournies à des fins éducatives seulement et ne constituent pas un avis juridique.

Ce que cela signifie

• Le contenu résume la Loi 25 et ses règlements à une date donnée; la loi, la jurisprudence et les orientations de la Commission d'accès à l'information (CAI) évoluent.
• Chaque organisation a un contexte particulier (secteur privé, public, sous-traitance, transferts hors Québec).
• Les montants, délais et références d'articles proviennent d'une source unique de données et restent à valider par un·e juriste avant toute décision.
• Les éléments qualifiés de « bonne pratique » (ex. : alerte interne en 4 h) ne sont pas des exigences légales.

Que faire

Pour toute situation concrète (incident, contrat, transfert de données, EFVP), consultez un·e juriste ou votre responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP).