Public ou privé : tableau comparatif

Sujet École publique École privée
Loi principale LAI LPRPSP
Responsable Personne responsable (plus haute autorité ou délégué) + comité RPRP (plus haute autorité ou délégué)
Délai de réponse aux demandes d'accès 20 jours (en général) 30 jours (en général)
EFVP Projets et transferts hors Québec Projets et transferts hors Québec
Incidents Avis à la CAI et aux personnes si risque sérieux; registre Idem; registre conservé 5 ans
Sanctions Régime propre au secteur public Jusqu'à 10 M$ / 2 % (admin.), 25 M$ / 4 % (pénal)
Élèves mineurs Consentement parental < 14 ans Consentement parental < 14 ans