Le régime privé

Une école privée est soumise à la LPRPSP (art. 3.1 pour le RPRP) :

le RPRP est la plus haute autorité par défaut, ou un délégué écrit, avec coordonnées publiées;
EFVP pour tout nouveau système ou transfert hors Québec;
registre des incidents et avis en cas de risque de préjudice sérieux;
sanctions : jusqu'à 10 M$ ou 2 % (administratives).