Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour toute décision à portée légale ou réglementaire, consultez un avocat ou la Commission d'accès à l'information (CAI).

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Information juridique — pas un avisCe contenu est éducatif et général. Il ne constitue pas un avis juridique (art. 128, Loi sur le Barreau, RLRQ c. B-1) et ne qualifie pas votre situation particulière. Consultez un avocat ou la CAI pour toute décision.
CHAPITRE 10

Volet technique — TI & CISO

La loi exige des mesures de sécurité raisonnables et proportionnées — pas une technologie précise. Ce chapitre traduit les obligations légales en mesures concrètes.

10.1 · Fondation

Cartographie des données (Data Mapping)

On ne protège que ce que l'on connaît. Construisez et maintenez un inventaire :

  • Quelles données personnelles détenons-nous? (clients, employés, prospects, fournisseurs)
  • Où sont-elles? (serveurs, postes, SaaS, sauvegardes, courriels, papier)
  • Qui y a accès?
  • Combien de temps les gardons-nous?
  • Vers où circulent-elles? (flux internes, hors Québec)
10.2 · Contrôle d'accès

Gestion des accès et MFA

  • Moindre privilège : chacun n'accède qu'à ce dont il a besoin pour son rôle
  • MFA obligatoire pour les accès distants et les comptes administrateurs
  • Révision périodique des droits (départs, changements de poste, contrats externes)
  • Journaliser les accès aux données sensibles
10.3 · Protection des données

Chiffrement — en transit et au repos

  • En transit : TLS pour tout échange (sites web, API, courriels sensibles)
  • Au repos : chiffrement des disques, des bases de données et des sauvegardes
  • Appareils mobiles et supports amovibles chiffrés
Cas clinique : un portable chiffré volé ne déclenche généralement pas de notification CAI — le risque de préjudice sérieux est faible si les données sont inaccessibles sans la clé.
10.4 · Détection

Journalisation et détection des anomalies

  • Conserver des journaux d'accès et d'événements suffisants pour détecter et investiguer
  • Mettre en place une surveillance des accès anormaux — un EDR ou un service géré (MSSP) selon les moyens
10.5 · Résilience

Sauvegardes 3-2-1 contre les rançongiciels

  • Règle 3-2-1 : 3 copies, sur 2 supports différents, dont 1 hors site ou hors ligne
  • Tester régulièrement la restauration — une sauvegarde non testée n'est pas une sauvegarde
  • Copies immuables ou hors ligne pour résister aux rançongiciels
10.6 · SaaS

Sécurité des fournisseurs infonuagiques

  • Vérifier les certifications des fournisseurs (SOC 2, ISO 27001) et la localisation des données
  • Configurer correctement les services SaaS — les fuites proviennent souvent de mauvaises configurations, pas de piratages sophistiqués
  • Activer les paramètres de confidentialité par défaut au plus haut niveau
10.7 · Fin de vie

Conservation et destruction sécurisée

  • Automatiser la purge des données arrivées à échéance selon le calendrier de conservation
  • Détruire de façon irréversible : effacement sécurisé (NIST 800-88), déchiquetage du papier
  • Documenter les destructions pour preuve de diligence
10.8 · Préparation

Plan de réponse aux incidents (PRI)

  • Rôles définis : qui décide, qui communique, qui corrige
  • Procédure d'escalade et de notification (lien avec le chapitre 7)
  • Coordonnées de la CAI, du RPRP, des fournisseurs, de l'assureur cyber
  • Exercices de simulation périodiques (au moins annuellement)
10.9 · Maillon humain

Sensibilisation du personnel

L'humain reste le maillon le plus exploité (hameçonnage, erreurs d'envoi). Prévoyez une formation récurrente et des rappels. L'Académie Cyber couvre exactement ces besoins.

10.10 · Cadres de référence

NIST CSF 2.0 · ISO 27001 · Contrôles CIS

La Loi 25 n'impose pas de cadre précis mais exige des mesures raisonnables. Appuyez-vous sur des cadres reconnus, adaptés à votre taille : NIST Cybersecurity Framework (CSF) 2.0, ISO/IEC 27001, Contrôles CIS. Voir le module Référentiels & Standards.

✓ Checklist technique

  • ☐ Inventaire des données personnelles à jour?
  • ☐ MFA activé sur tous les comptes distants et administrateurs?
  • ☐ Chiffrement en transit (TLS) et au repos?
  • ☐ Sauvegardes 3-2-1 testées (restauration vérifiée)?
  • ☐ Plan de réponse aux incidents écrit, avec rôles et simulation annuelle?
  • ☐ Formation de sensibilisation déployée au personnel?