Gabarits et modèles prêts à l'emploi

1. Qui sommes-nous — identité de l'entreprise et coordonnées du RPRP 2. Quels renseignements nous recueillons 3. Pourquoi nous les recueillons (finalités) 4. Comment nous les utilisons 5. À qui nous les communiquons (incl. fournisseurs et hors Québec) 6. Combien de temps nous les conservons 7. Comment nous les protégeons 8. Vos droits (accès, rectification, portabilité, retrait, désindexation) 9. Cookies et technologies de suivi (désactivés par défaut) 10. Comment exercer vos droits / porter plainte (RPRP + CAI) 11. Date de mise à jour de la politique

| # | Date incident | Date découverte | Nature de l'incident | Données touchées | | Nb personnes | Risque préjudice sérieux (O/N) | Justification de l'évaluation | | CAI avisée (date) | Personnes avisées (date) | Mesures prises | Statut de clôture | Conserver au minimum 5 ans — peut être exigé par la CAI.

Le Prestataire s'engage à : 1. Traiter les renseignements personnels uniquement aux fins du présent contrat. 2. Mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et proportionnées à la sensibilité des données. 3. Ne pas conserver les renseignements au-delà de la durée nécessaire aux fins prévues. 4. Aviser sans délai le Responsable de la protection des renseignements personnels du Client de tout incident ou tentative de violation. 5. Ne pas communiquer les renseignements hors Québec sans autorisation écrite préalable et évaluation ÉFVP complétée. 6. Permettre au Client de vérifier le respect des présentes obligations (audits, questionnaires). 7. Détruire ou retourner tous les renseignements à la fin du contrat et en fournir une attestation écrite.

• Identité du demandeur et méthode de vérification effectuée • Type de demande : accès / rectification / portabilité / retrait / désindexation / décision automatisée • Renseignements visés (description) • Date de réception de la demande • Exceptions évaluées (droits de tiers, secret professionnel, etc.) • Décision prise et motivation • Date de réponse (cible : ~30 jours) • Recours mentionnés au demandeur (CAI)

• Description de l'incident (nature, date approximative, circonstances) • Renseignements personnels touchés (nature, pas nécessairement le détail) • Risques pour la personne (vol d'identité, fraude, etc.) • Mesures prises par notre organisation pour réduire les risques • Mesures recommandées à la personne : – Changer les mots de passe concernés – Surveiller les relevés bancaires et de crédit – Faire preuve de vigilance face aux tentatives d'hameçonnage • Coordonnées du RPRP pour toute question