- Distinguer donnees personnelles et donnees professionnelles selon la Loi 25
- Comprendre les risques lies au profilage numerique et aux fuites de metadonnees
- Appliquer les principes de minimisation des donnees et de consentement eclaire
La Loi 25 au Quebec : vos obligations
La Loi 25 (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur prive) impose aux organisations quebecoises : nommer un responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP), implementer des politiques de gouvernance des donnees personnelles, notifier la Commission d'acces a l'information (CAI) et les personnes affectees en cas d'incident grave, obtenir le consentement eclaire avant de collecter des donnees personnelles, et respecter les droits d'acces et de rectification.
Profilage numerique et metadonnees
Les metadonnees (qui a envoye quoi a qui, quand, depuis ou) peuvent etre aussi sensibles que le contenu lui-meme. Un document Word contient l'historique des revisions, le nom de l'auteur, l'organisation. Une photo contient les coordonnees GPS. Un PDF peut contenir les commentaires supprimes. La minimisation des donnees consiste a ne collecter que ce qui est strictement necessaire et a nettoyer les metadonnees avant de partager des documents avec des tiers.
Minimisation et consentement : bonnes pratiques
Principes de protection de la vie privee : minimisation (ne collecter que ce qui est necessaire), limitation de la conservation (supprimer les donnees quand elles ne sont plus necessaires), acces controle (qui peut acceder a quelles donnees), et consentement eclaire (informer clairement sur ce qui est collecte et pourquoi). Pour les sites web : politique de confidentialite lisible, bandeau de cookies conforme, et option de refus facile d'acces.
Checklist pratique
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Points clés à retenir
- Loi 25 Quebec : toutes les PME sont concernees — nommer un RPRP et notifier la CAI en cas d'incident
- Minimisation des donnees : ne collecter que ce qui est necessaire, supprimer quand ce n'est plus utile
- Les metadonnees revelent souvent plus que le contenu : toujours nettoyer avant partage externe
- Amendes Loi 25 : jusqu'a 25 M$ ou 4 % du CA mondial — pas seulement pour les grandes entreprises
Ce module couvre les bases de la Loi 25. Notre guide complet (15 chapitres) détaille les obligations, le RPRP, l'ÉFVP, les droits des personnes et un plan de conformité prêt à l'emploi.