Risques financiers et recours
| Type | Maximum | Qui l'impose |
|---|---|---|
| Sanction administrative pécuniaire (art. 90.1 et suiv.) | 10 M$ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial de l'exercice précédent (le plus élevé) | CAI |
| Amende pénale (art. 91) | 25 M$ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (le plus élevé) | Tribunal |
| Recours civil (art. 93.1) | Dommages punitifs d'au moins 1 000 $ en cas d'atteinte intentionnelle ou de faute lourde | Tribunal |
Lecture « décideur »
- Ce sont des plafonds : la sanction réelle dépend de la gravité, de la durée, de la coopération et des mesures prises.
- Le recours civil s'exerce par personne touchée : un incident touchant des milliers de personnes peut multiplier l'exposition.
- Aux sanctions s'ajoutent les coûts réels : enquête, notification, perte de clients, atteinte à la réputation, litiges.
Exemple (SaaS). Une fuite entre clients dans un produit multi-tenant touche les employés de dizaines d'entreprises : exposition réglementaire, contractuelle (clauses des DPA) et réputationnelle simultanées.
Exemple (PME). Une PME de 12 personnes est visée par les mêmes obligations qu'une grande entreprise; c'est l'échelle des sanctions (calculée sur le chiffre d'affaires) qui diffère.
Cadre juridique détaillé : voir le guide de référence — Mythes et sanctions financières.