Implémenter les droits des personnes
Votre système doit permettre à l'organisation de répondre aux demandes dans les délais légaux (en général 30 jours) : prévoyez des API et des procédures, pas des interventions manuelles ad hoc.
| Droit | Implémentation technique |
|---|---|
| Accès (art. 27 et 28) | Export JSON/CSV de tous les RP d'une personne, vérification d'identité |
| Rectification | Interface + API de mise à jour, propagation aux systèmes dérivés |
| Suppression / cessation de diffusion (art. 28.1) | Suppression en cascade; procédure pour les sauvegardes et les index de recherche |
| Portabilité (depuis 2024-09-22) | Export dans un format structuré et couramment utilisé (JSON, CSV) |
| Décision automatisée (art. 12.1) | Informer, expliquer, permettre la révision par une personne |
-- Suppression en cascade : les tables enfants référencent users(id)
ALTER TABLE orders
ADD CONSTRAINT fk_orders_user FOREIGN KEY (user_id)
REFERENCES users(id) ON DELETE CASCADE;
Bonnes pratiques
- Un registre des demandes (date, type, résultat) pour prouver la conformité.
- Un inventaire des systèmes contenant des RP, pour ne rien oublier lors d'une suppression.
- Tester la chaîne complète de suppression, y compris les caches, journaux et copies analytiques.
Cadre juridique détaillé : voir le guide de référence — Les droits des personnes concernées.