Pourquoi la Loi 25 ?
La Loi 25 est le nom courant de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (sanctionnée en septembre 2021, auparavant « projet de loi 64 »). Elle met à jour les lois québécoises qui encadrent la vie privée, pour tenir compte du numérique : infonuagique, données massives, intelligence artificielle, profilage.
Ce qu'elle change
- Plus de transparence : les personnes savent quels renseignements sont recueillis, pourquoi et par qui.
- Plus de contrôle : consentement plus exigeant, droits d'accès, de rectification, de retrait et de portabilité.
- Plus de responsabilité : gouvernance interne, évaluation des risques (EFVP), gestion des incidents.
- Des sanctions réelles : jusqu'à 10 M$ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial (administratives) et 25 M$ ou 4 % (pénales).
À qui elle s'applique
| Type d'organisation | Loi principale |
|---|---|
| Entreprises privées au Québec (PME, éditeurs de logiciels, écoles privées) | Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) |
| Organismes publics (ministères, municipalités, centres de services scolaires et écoles publiques) | Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (LAI) |
La formation traite surtout le secteur privé; les particularités du secteur public sont signalées dans les pages dédiées aux écoles.
Exemple (SaaS). Un éditeur de logiciel B2B établi à Montréal est une entreprise visée par la loi. Il l'est pour les renseignements de ses employés et prospects, et pour ceux que ses clients entreprises déposent dans son produit.
Exemple (école). Une école privée recueille des dossiers d'élèves mineurs : elle doit les protéger comme toute entreprise. Un centre de services scolaire public relève plutôt de la LAI.
Pour aller plus loin
Commission d'accès à l'information (CAI) : https://www.cai.gouv.qc.ca/. Voir aussi l'avertissement juridique.
Cadre juridique détaillé : voir le guide de référence — Qui est visé par la Loi 25 ?.