Calendrier d'entrée en vigueur
La Loi 25 est entrée en vigueur progressivement. Aujourd'hui, l'ensemble est applicable.
| Date | Principales dispositions |
|---|---|
| 2022-09-22 | Désignation et publication du RPRP, gestion et registre des incidents de confidentialité |
| 2023-09-22 | Consentement renforcé, transparence, EFVP, protection par défaut, décisions automatisées, anonymisation, transferts hors Québec, sanctions et recours civil |
| 2024-09-22 | Droit à la portabilité des renseignements |
À retenir
- Il n'y a plus de période de grâce : les obligations sont en vigueur.
- La CAI peut imposer des sanctions administratives; les tribunaux, des amendes pénales; les personnes peuvent demander réparation devant les tribunaux.
Cadre juridique détaillé : voir le guide de référence — Chronologie d'entrée en vigueur.